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Loi du 22 mars 1886 sur le droit d'auteur annotée des rapports et des discussions à la Chambre des Représentants et au Sénat

LivreNon disponible

extrait de la pasinomie

Auteurs :

De Paepe , P. Auteur du texte

Editeur :

Publication

Bruxelles : Bruylant-Christophe et compagnie, 1886

Année de parution :

1886

Importance matérielle

1 vol. (91 p.) : 24 cm

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